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L'objet de ce site est de permettre le dépôt dématérialisé et le suivi de demandes d’aides individuelles dans le cadre des dispositifs de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Hôtel de Région
27 place Jules Guesde
13481 Marseille cedex 20
Tel. 04 91 57 50 57
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Le site « Aides individuelles » https://aidesindividuelles.maregionsud.fr/ est hébergé en France (Services Informatiques du Conseil régional)
Ce site Internet est régi par le droit français.
En application des dispositions de l’article L. 330-1 du code des relations entre le public et l’administration, Madame Anne-Louise CHASSAING, Directrice des Affaires Administratives et Juridiques – Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20 - a été désignée par le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
En application des dispositions de l’article R. 330-4 du même code, la PRADA est chargée :
· de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veillez à leur instruction ;
· d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU SERVICE
AIDES INDIVIDUELLES
La finalité de ce traitement est de permettre le dépôt dématérialisé et le suivi de demandes d’aides individuelles dans le cadre des dispositifs de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes pour tous les dispositifs : nom, nom de jeune fille, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, coordonnées postales, téléphone, nationalité, IBAN, situation de famille
Les autres catégories de données personnelles collectées suivant les dispositifs sont les suivantes :
- Aides à la formation : nationalité.
- Pass Santé Jeunes ; sexe
- Chèque Energie Durable : revenu fiscale, sur face du logement, année du logement, adresse résidence secondaire
- Chèque Transition Bioéthanol : revenus
- Fonds d'aide régionale aux apprentis : adresse des parents, demandeur d’emploi, n° allocataire CAF, perçois des allocations, revenu, revenu du père, revenu de la mère
- Bourse Régionale au mérite : boursier
- Pass individuel de la validation des Acquis de l’Expérience : activité professionnelle, inscrit à pôle emploi, bénéficiaire de minimas sociaux, demandeur d’emploi, n° allocataire CAF, perçois des allocations, revenus, revenus du père, revenus de la mère
-
Fonds d’aide régionale aux élèves et étudiants :
redoublement, demandeur d’emploi,
n° allocataire CAF, perçoit des allocations, revenus, revenus du père, revenus
de la mère, disponibilité fonction publique, congé sans solde, stagiaire du
Programme Régional de Formation dans un dispositif d’insertion ou d’une action
qualifiante SANS rémunération,
bénéficiaire de l’allocation d’études versée par un centre hospitalier, contrat
de professionnalisation ou de qualification, contrat d’apprentissage, congé
parental d’éducation ou en congé maternité, congé individuel de formation,
salarié-e à temps complet, formation passerelle ou modules spécifique de façon
continue, formation discontinue, en formation passerelle discontinue ou modules
spécifiques discontinus, disponibilité de la fonction publique avec
rémunération, promotion professionnelle hospitalière, indemnités journalières
- Formation ergothérapeute : indemnités de stage et la prise en charge de leurs frais de transport : inscrit-e dans un institut du secteur sanitaire et social, boursier-ère régional-e, stagiaire de la formation professionnelle, lycéen, salarié, demandeur d’emploi, allocataire CAF, allocations perçues
- Formation de masseur-kinésithérapeute : indemnités de stage et prise en charge de leurs frais de transport : inscrit-e dans un institut du secteur sanitaire et social, boursier-ère régional-e, stagiaire de la formation professionnelle, salarié, demandeur d’emploi, allocataire CAF, allocations perçues
- Bourse régionale d’études : redoublement, indemnités journalières, demandeur d’emploi, n° allocataire CAF, perçois des allocations, revenus, revenus du père, revenus de la mère, disponibilité fonction publique, congé sans solde, stagiaire du Programme Régional de Formation dans un dispositif d’insertion ou d’une action qualifiante SANS rémunération, bénéficiaire de l’allocation d’études versée par un centre hospitalier, contrat de professionnalisation ou de qualification, contrat d’apprentissage, congé parental d’éducation ou en congé maternité, congé individuel de formation, salarié-e à temps complet, formation passerelle ou modules spécifiques de façon continue, formation discontinue, en formation passerelle discontinue ou modules spécifiques discontinus, disponibilité de la fonction publique avec rémunération, promotion professionnelle hospitalière
- Chéquiers Vacances : téléphone mobile, numéro CAF, quotient familial, SIRET et nom de l’employeur, adresse de l’employeur, être salarié du secteur privé, avoir travaillé et avoir été en contact (et donc pas seulement télétravaillé) avec le public pendant la période de confinement (livreurs, vendeurs, …) dans des entreprises dont l’activité était autorisée, avoir sa résidence principale en région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Pass Sud Formation : indemnités journalières, demandeur d’emploi, reconnu en situation de handicap, perçoit des allocations, revenus
La base juridique du traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi la Région, en tant que responsable de traitement.
Chaque dispositif du Portail des aides individuelles est encadré par une délibération du Conseil régional consultable sur le site des délibérations de la Région : https://deliberation.maregionsud.fr/
Le
responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que
personne morale, représentée par
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20
Tel. 04 91 57 50 57
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le sous-traitant de la Région Sopra-Steria dispose d’un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.
La Région s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autre qu’à ce sous-traitant, l’ANCV pour l’attribution des chéquiers vacances, le CROUS d’Aix Marseille Avignon ainsi que le CROUS de Nice-Toulon pour les étudiants en formation dans les établissements et instituts de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n’échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
Cette durée est prolongée dans les mêmes conditions lorsque le bénéficiaire d’un dispositif se réinscrit pour bénéficier à nouveau d’une aide individuelle.
Au-delà de la durée de traitement, vos données sont conservées en archivage intermédiaire pendant la durée d’utilité administrative (D.U.A) fixée dans ce cas à 5 années, afin de prendre en compte les nécessités de contrôle effectués a posteriori.
A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée, la Région s’engage à détruire toutes vos données personnelles.
Toute demande d’aide n’ayant pas abouti à un dépôt officiel est considérée comme un brouillon, qui sera effacé automatiquement au bout de 6 mois d’inactivité (aucune consultation ou modification).
Tout compte créé n’ayant donné lieu à aucun dépôt de demande d’aide sera supprimé au bout d’un an.
Tout compte créé ayant donné lieu à l’attribution d’une ou
de plusieurs aides sera supprimé à partir d’1 an au-delà du dernier versement
de la dernière aide consentie, sans nouveau dossier actif au format brouillon
de moins de 6 mois.
Comment exercer vos
droits ?
Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter sur Internet la page : https://www.maregionsud.fr/donnees-personnelles
